Dans un contexte de réformes fiscales continues, l’année 2025 marquera un tournant significatif pour les contribuables français. Les obligations déclaratives en matière de fiscalité locale connaissent des évolutions notables que tout citoyen se doit de maîtriser pour éviter pénalités et redressements. Décryptage des changements majeurs et des points de vigilance pour cette échéance fiscale.
Les fondamentaux de la fiscalité locale pour 2025
La fiscalité locale repose sur un ensemble de taxes et impôts perçus par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) pour financer leurs services publics et investissements. En 2025, plusieurs modifications substantielles entreront en vigueur, notamment suite à la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation et aux ajustements des valeurs locatives.
Pour les particuliers, les principales impositions locales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), et pour certains contribuables encore assujettis, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les entreprises sont quant à elles soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composantes majeures de la contribution économique territoriale (CET).
À partir de 2025, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, reportée à plusieurs reprises, devrait finalement entrer en application progressive. Cette réforme vise à actualiser des bases d’imposition souvent obsolètes, datant pour certaines des années 1970, pour refléter plus fidèlement la réalité du marché immobilier actuel.
Nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires
L’année 2025 introduit plusieurs obligations déclaratives renforcées pour les propriétaires immobiliers. Parmi les évolutions majeures, notons l’extension du dispositif de déclaration d’occupation des biens immobiliers initié en 2023. Chaque propriétaire devra déclarer précisément la situation de ses biens (résidence principale, secondaire, location, vacance) via son espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration prendra une importance capitale car elle conditionnera directement l’application des différentes taxes locales. Les propriétaires de résidences secondaires dans les zones tendues devront être particulièrement vigilants, la majoration de taxe d’habitation pouvant atteindre jusqu’à 60% dans certaines communes qui auront choisi d’appliquer le taux maximal autorisé par la législation.
Les propriétaires de logements vacants verront également leurs obligations renforcées. La taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) connaîtront des ajustements, avec un élargissement prévu du périmètre d’application et un durcissement des conditions d’exonération. La durée de vacance prise en compte pourrait être raccourcie, passant de deux ans à un an dans certaines zones pour la THLV.
Les bailleurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, devront également se conformer à de nouvelles exigences déclaratives concernant les caractéristiques énergétiques des biens mis en location. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) deviendra un élément central des déclarations, avec des incidences fiscales directes pour les logements considérés comme passoires thermiques.
Spécificités pour les entreprises et professionnels
Du côté des entreprises, l’année 2025 sera marquée par la poursuite de la réforme de la fiscalité économique locale. La CVAE, dont la suppression progressive a été engagée, continuera sa trajectoire de baisse, modifiant substantiellement les déclarations à effectuer pour les entreprises concernées.
Les professionnels devront porter une attention particulière à la déclaration des biens passibles de taxe foncière et de CFE. Les obligations déclaratives concernant les locaux professionnels seront renforcées, avec notamment la nécessité de mettre à jour les informations relatives à l’utilisation des locaux via le formulaire DECLOYER, qui recense les loyers des locaux professionnels.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, déjà engagée depuis 2017, connaîtra de nouveaux développements en 2025 avec une mise à jour des secteurs d’évaluation et des tarifs. Les entreprises devront veiller à la cohérence des informations déclarées concernant leurs locaux, sous peine de voir leur base d’imposition majorée.
Les auto-entrepreneurs et petites entreprises n’échapperont pas à ces obligations, même si des seuils d’exonération existent. Comme le rappelle la Clinique Juridique de Fès dans son guide de fiscalité comparée, les systèmes fiscaux évoluent constamment et nécessitent une veille attentive, même pour les structures de taille modeste.
Procédures de déclaration et échéances à respecter
Le calendrier fiscal 2025 comportera plusieurs échéances cruciales pour les déclarations relatives à la fiscalité locale. Pour les particuliers, la déclaration d’occupation des biens immobiliers devrait s’intégrer au processus de déclaration annuelle des revenus, généralement ouverte en avril et clôturée en mai ou juin selon les départements.
Les entreprises devront respecter des délais spécifiques pour leurs déclarations de CFE et CVAE. La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année de création ou d’acquisition. Les modifications affectant la base d’imposition doivent être déclarées via le formulaire 1447-M, généralement avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
La dématérialisation des procédures déclaratives, déjà bien avancée, sera quasi-totale en 2025. L’accès aux services en ligne via le site impots.gouv.fr et l’utilisation de l’espace professionnel pour les entreprises seront incontournables. Les contribuables devront s’assurer de la mise à jour de leurs coordonnées et de l’activation de leurs espaces personnels pour recevoir les avis d’imposition et effectuer leurs démarches dans les délais impartis.
Les pénalités pour défaut ou retard de déclaration seront renforcées en 2025. Le non-respect des obligations déclaratives pourra entraîner des majorations significatives, pouvant aller jusqu’à 40% des droits en cas de mauvaise foi avérée, outre une amende forfaitaire de 150€ par local non déclaré ou incorrectement déclaré.
Dispositifs d’allègement et cas particuliers
Malgré le renforcement des obligations déclaratives, divers dispositifs d’allègement et exonérations continueront d’exister en 2025. Les contribuables modestes, notamment les personnes âgées, handicapées ou à revenus limités, pourront bénéficier d’exonérations ou de dégrèvements sous conditions.
Les logements neufs continueront de bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière, mais avec des durées variables selon leurs caractéristiques énergétiques. Les constructions respectant des normes environnementales élevées pourraient voir leur période d’exonération prolongée, sous réserve de déclaration spécifique lors de l’achèvement des travaux.
Les locaux professionnels vacants pour raisons indépendantes de la volonté du contribuable pourront, sous conditions strictes et sur justificatifs, bénéficier d’un dégrèvement de CFE. Cette possibilité nécessitera une démarche proactive du contribuable, avec dépôt d’une réclamation contentieuse.
Des cas particuliers comme les changements d’affectation de locaux (transformation d’un local commercial en habitation ou inversement) ou les biens situés dans plusieurs communes feront l’objet d’obligations déclaratives spécifiques, avec des formulaires dédiés à remplir dans des délais contraints.
Préparation et anticipation des changements
Face à ces évolutions significatives, la préparation et l’anticipation constituent les meilleures stratégies pour les contribuables. Plusieurs actions préventives peuvent être entreprises dès maintenant pour aborder sereinement l’échéance 2025.
La première consiste à recenser exhaustivement son patrimoine immobilier, qu’il s’agisse de biens à usage personnel ou professionnel. Pour chaque bien, il conviendra de vérifier les informations détenues par l’administration fiscale, notamment via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
Les propriétaires bailleurs auront intérêt à constituer dès à présent un dossier complet pour chaque bien loué, comprenant bail, diagnostics techniques (particulièrement le DPE) et justificatifs des travaux réalisés. Ces documents pourront s’avérer précieux en cas de demande d’exonération ou de contestation de la valeur locative retenue.
Les entreprises gagneront à réaliser un audit de leur situation immobilière, en vérifiant la cohérence entre l’utilisation réelle des locaux et les déclarations effectuées. Une attention particulière devra être portée aux locaux sous-utilisés ou partiellement vacants, pour lesquels des options fiscales spécifiques peuvent exister.
Enfin, la consultation d’un expert (avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire) peut s’avérer judicieuse pour les situations complexes ou les patrimoines importants. L’investissement dans ce conseil préventif pourra générer des économies significatives et sécuriser les déclarations effectuées.
En conclusion, l’année 2025 marquera une étape importante dans l’évolution de la fiscalité locale française. Les contribuables, particuliers comme professionnels, devront faire preuve d’une vigilance accrue pour satisfaire à leurs obligations déclaratives. Au-delà de la simple conformité réglementaire, une approche proactive et informée permettra d’optimiser légalement sa situation fiscale et d’éviter les désagréments liés aux omissions ou erreurs déclaratives. Dans un paysage fiscal en constante mutation, l’information et l’anticipation demeurent les meilleures alliées du contribuable.