Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et propriétaires est un domaine en constante évolution. Afin de vous tenir informé des dernières modifications législatives et réglementaires, nous vous proposons un tour d’horizon des principales évolutions en la matière. Cet article se veut informatif et expert, apportant ainsi une réelle valeur ajoutée à votre compréhension du sujet.

1. La loi ELAN : une réforme majeure pour le logement

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle constitue une réforme d’ampleur visant à faciliter la construction de logements, protéger les locataires et encadrer les relations entre propriétaires et locataires. Parmi ses principales dispositions figurent :

  • L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues, avec la possibilité pour les communes de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers.
  • L’obligation pour les propriétaires de mettre à disposition de leur locataire un logement décent présentant un «risque avéré» d’exposition au plomb.
  • L’introduction d’un bail mobilité, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante. Ce bail est conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie.

2. La réforme du droit de la copropriété

Le décret du 17 juin 2020 a modifié en profondeur le droit de la copropriété, avec pour objectif de simplifier et moderniser les règles applicables aux copropriétés. Parmi les principales évolutions, on peut citer :

  • La création d’un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés de plus de dix lots, afin de prévenir les situations de dégradation des immeubles.
  • La possibilité pour les copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence ou par correspondance.
  • L’obligation pour le syndic de copropriété de proposer un contrat type, facilitant ainsi la comparaison des offres et la négociation des honoraires.

3. Les aides à la rénovation énergétique

Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leurs logements. Parmi ces aides, on trouve :

  • Le dispositif «MaPrimeRénov’», qui permet aux ménages modestes et aux copropriétés de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie.
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permet aux propriétaires occupant leur résidence principale et réalisant des travaux d’économies d’énergie de bénéficier d’une réduction d’impôt.
  • Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui oblige les fournisseurs d’énergie à inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie, notamment en finançant des travaux de rénovation énergétique.

4. L’encadrement du dispositif de location meublée

Le régime juridique de la location meublée a été renforcé ces dernières années, notamment avec l’adoption de la loi ALUR en 2014 et la loi ELAN en 2018. Ces textes ont instauré de nouvelles obligations pour les propriétaires louant un logement meublé :

  • L’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).
  • L’obligation de fournir un logement meublé comprenant un certain nombre d’éléments mobiliers indispensables à la vie quotidienne du locataire.
  • L’obligation, pour les propriétaires louant leur logement sur une plateforme en ligne type Airbnb, de respecter certaines règles, notamment en matière de durée maximale de location (120 jours par an dans certaines communes) et de déclaration préalable auprès de la mairie.

5. La lutte contre l’habitat indigne

Les pouvoirs publics ont renforcé leur arsenal législatif et réglementaire pour lutter contre l’habitat indigne. Des mesures ont été mises en place pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux de mise en conformité de leurs logements :

  • La création d’un fonds national de lutte contre l’habitat indigne, destiné à financer des opérations de rénovation et de résorption de l’habitat insalubre.
  • La possibilité, pour les maires, de mettre en demeure les propriétaires d’immeubles insalubres ou dangereux de réaliser des travaux sous peine de sanctions financières.
  • L’instauration d’un dispositif d’amende administrative à l’encontre des propriétaires ne respectant pas leurs obligations en matière de salubrité et de sécurité des logements.

Le droit des locataires et propriétaires est un domaine complexe et en constante évolution. Il est essentiel pour les acteurs concernés (propriétaires, locataires, professionnels du secteur) de se tenir informés des dernières modifications législatives et réglementaires afin d’adapter leurs pratiques et d’éviter tout contentieux. Les avocats spécialisés dans ce domaine peuvent être sollicités pour vous accompagner dans la compréhension et la mise en œuvre des nouvelles règles applicables.


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