Contrats de vente : Garanties et vices cachés


Les contrats de vente sont une partie intégrante de notre quotidien. Mais qu’en est-il des garanties et des vices cachés ? Cet article vous apporte un éclairage sur ces aspects importants du droit des contrats en France.

Les garanties légales

En matière de contrat de vente, deux principales garanties légales protègent l’acheteur : la garantie des vices cachés et la garantie de conformité. Ces garanties sont automatiquement applicables, sans qu’il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat.

La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, permet à l’acheteur d’être protégé contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie est applicable pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie de conformité, quant à elle, est prévue par les articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation. Elle impose au vendeur professionnel de livrer un bien conforme au contrat et répondant aux attentes légitimes de l’acheteur en termes de qualité et d’usage. Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la livraison du bien.

Les vices cachés

Un vice caché est un défaut qui n’était pas apparent au moment de l’achat et qui rend le produit inutilisable ou peu utilisable. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit remplir trois conditions : être antérieur à la vente, être caché et rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

L’action en garantie des vices cachés peut être engagée par l’acheteur contre le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Si l’action est fondée, l’acheteur a le choix entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Les frais occasionnés par cette action sont à la charge du vendeur.

Pour en savoir plus sur les garanties et les vices cachés dans les contrats de vente, n’hésitez pas à consulter droitenligne.fr, un site spécialisé dans le domaine juridique.

Les garanties contractuelles

En plus des garanties légales, les parties peuvent prévoir des garanties contractuelles dans leur contrat de vente. Ces garanties viennent s’ajouter aux garanties légales et peuvent notamment concerner la qualité du produit, son fonctionnement ou sa durée de vie. Il est important que ces garanties soient clairement stipulées dans le contrat afin d’éviter tout malentendu ou litige ultérieur.

Les garanties contractuelles sont généralement assorties de conditions particulières, telles que la durée de la garantie ou les modalités de mise en œuvre. Il est donc essentiel de bien lire et comprendre ces conditions avant de s’engager dans un contrat comportant des garanties contractuelles.

En résumé, les contrats de vente sont soumis à des garanties légales visant à protéger l’acheteur contre les vices cachés et les défauts de conformité. Les parties peuvent également prévoir des garanties contractuelles pour renforcer cette protection. Il est important d’être bien informé sur ces différents aspects afin de sécuriser au mieux ses transactions commerciales.


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