Jurisprudence : les grands arrêts de l’année


Le monde juridique est en constante évolution, et chaque année, plusieurs décisions marquantes viennent enrichir la jurisprudence. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des grands arrêts de l’année qui ont fait évoluer le droit français. Nos analyses approfondies vous permettront de mieux comprendre les enjeux et les conséquences de ces décisions pour les justiciables et les professionnels du droit.

1. La responsabilité civile des plateformes numériques

Dans un arrêt rendu le 14 janvier, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une plateforme numérique peut être tenue responsable civilement en cas d’atteinte aux droits des tiers. Selon la Cour, une plateforme doit être considérée comme un hébergeur si elle fournit un espace de stockage pour les contenus des utilisateurs et ne participe pas activement à la création ou à la modification desdits contenus.

2. Le droit à l’oubli numérique

Le 30 juin, le Conseil d’État a rappelé que le droit à l’oubli numérique est un principe fondamental dans l’univers du numérique, mais qu’il doit être concilié avec d’autres intérêts légitimes, tels que la liberté d’expression et le droit à l’information du public. Cette décision confirme la nécessité pour les moteurs de recherche de mettre en place des procédures permettant aux personnes concernées de faire valoir leur droit à l’oubli.

3. La réforme du droit des contrats

Le 17 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant l’application dans le temps de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La Cour a jugé que les dispositions issues de cette réforme ne s’appliquent qu’aux contrats conclus postérieurement à cette date, sauf exceptions prévues par la loi.

4. Le licenciement économique et la notion d’entreprise

Dans une décision rendue le 25 mars, la Cour de cassation a précisé les critères permettant de déterminer si plusieurs entités juridiques distinctes doivent être considérées comme une seule et même entreprise en matière de licenciement économique. La Cour a retenu que l’existence d’une unité économique et sociale, caractérisée par une interdépendance entre les activités des différentes entités, est un élément déterminant dans cette appréciation.

5. La protection des données personnelles

Le 19 novembre, le Conseil d’État a statué sur la question de savoir si le transfert de données personnelles vers des pays tiers non membres de l’Union européenne est conforme au droit européen. Rejoignant ainsi la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a précisé que le transfert de données doit être encadré par des garanties appropriées afin d’assurer un niveau de protection adéquat aux personnes concernées.

6. Le droit à la déconnexion

Le 2 décembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt consacrant pour la première fois le droit à la déconnexion pour les salariés. Cette décision confirme l’obligation pour les employeurs de mettre en place des dispositifs permettant aux salariés de ne pas être en permanence sollicités par des communications professionnelles en dehors de leur temps de travail.

Ces grands arrêts témoignent du dynamisme et de l’évolution constantes du droit français et européen. Ils rappellent également l’importance pour les professionnels du droit et les justiciables d’être informés des évolutions jurisprudentielles afin d’adapter leurs pratiques et leurs attentes en conséquence.


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