La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en mai 2019, vise à simplifier le quotidien des entrepreneurs et à favoriser leur croissance. Elle introduit un certain nombre de mesures pour faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les principales nouveautés apportées par cette loi et leurs conséquences pour les entrepreneurs.
Simplification et allègement des démarches administratives
La loi PACTE simplifie les démarches administratives liées à la création d’entreprise en instaurant un guichet unique électronique. Ce dispositif permet de réaliser toutes les formalités nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise en ligne, sans avoir à se déplacer auprès de différents organismes. De plus, elle réduit le nombre de statuts juridiques en supprimant notamment le régime de l’auto-entrepreneur au profit du régime micro-entrepreneur.
Assouplissement du seuil de détention du capital
Afin de favoriser l’entrée au capital des salariés dans les entreprises, la loi PACTE assouplit le seuil de détention du capital. Ainsi, il est désormais possible pour une société anonyme (SA) de ne pas avoir d’actionnaire majoritaire (détenant plus de 50% du capital), ce qui était auparavant obligatoire. Par ailleurs, les entreprises peuvent désormais procéder à des augmentations de capital sans avoir à respecter un délai de deux ans entre chaque opération.
Suppression du forfait social pour favoriser l’épargne salariale
Pour encourager les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne entreprise), la loi PACTE supprime le forfait social sur ces sommes versées aux salariés. Ainsi, les entreprises de moins de 250 salariés ne sont plus redevables du forfait social de 20% sur les sommes versées au titre de l’intéressement et celles de moins de 50 salariés ne le sont plus non plus pour la participation.
Renforcement des dispositifs d’accompagnement
La loi PACTE prévoit également un renforcement des dispositifs d’accompagnement des entrepreneurs, notamment en ce qui concerne la formation et le conseil. Ainsi, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ont désormais pour mission d’informer et d’orienter les créateurs et repreneurs d’entreprise vers les structures d’accompagnement existantes. De plus, elles doivent proposer des formations adaptées aux besoins des entrepreneurs.
Création du Fonds pour l’innovation et l’industrie
Afin de soutenir l’innovation et le développement industriel, la loi PACTE crée un Fonds pour l’innovation et l’industrie, doté d’un capital de 10 milliards d’euros. Ce fonds a pour vocation de financer des projets innovants et de soutenir les entreprises françaises dans leur développement à l’international.
Modification du régime social des indépendants
La loi PACTE prévoit la suppression progressive du Régime social des indépendants (RSI) au profit d’une intégration au sein du régime général de la Sécurité sociale. Cette mesure vise à simplifier et harmoniser le système de protection sociale des travailleurs indépendants.
Transparence et responsabilité sociale des entreprises
Enfin, la loi PACTE renforce la transparence et la responsabilité sociale des entreprises en obligeant les sociétés cotées en Bourse à publier un rapport annuel sur leur politique de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE). Ce rapport doit notamment inclure des informations sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie, la gestion des déchets ou encore l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En conclusion, la loi PACTE apporte un certain nombre de changements importants pour les entrepreneurs. Ces mesures visent à simplifier le quotidien des entrepreneurs, faciliter l’accès au financement et favoriser la croissance des entreprises françaises. Il est essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés de ces évolutions afin d’en tirer pleinement parti.
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